עברית  |  English  |  Русский  |  français  |  عربي  |  
Accueil >> Indemnités pour dévaluation de valeur >> Dévaluation de la valeur de la propriété foncière
 

 

Dévaluation de la valeur de la propriété foncière

("Propriété foncière" - terrain, tout ce qui est construit sur le terrain et toute autre élément lié de manière permanente au terrain et ne pouvant être séparé.  [Loi  sur la propriété foncière de 1969])

Le fondement juridique à toute revendication d'indemnité pour dévaluation de la valeur d'une propriété foncière est à chercher dans:

L'Article 197 de la loi sur la planification et la construction de 1965:

Article 197:  revendication d'indemnité.

a) toute personne ayant été endommagée par un Plan de construction, non pas par le biais d'une expropriation, possédant des fonds immobiliers situés à la limite du Plan de construction ou adjacents au Plan de construction et étant au jour où le Plan de construction a été mis en oeuvre propriétaire du fonds immobilier, a droit à recevoir des indemnités de la part du Comité local, conformément à la clause 200.

 

L'Article 197 donne au propriétaire d'un fonds situé en bordure d'un Plan d'aménagement endommageant le droit de présenter une réclamation d'indemnités pour dévaluation de la valeur du fonds.

Un Plan d'aménagement endommageant est un Plan qui cause des dommages à une propriété foncière en lui faisant perdre de sa valeur.

Prenons le cas :  d'un quartier résidentiel situé à proximité d'un terrain agricole.  A la suite d'un nouveau Plan d'aménagement approuvé par les autorités, le terrain agricole change de destination et devient en vertu du Plan d'aménagement général de la ville un terrain destiné à l'industrie.

Les propriétaires des appartements situés en bordure de ce terrain ont le droit de réclamer des indemnités pour dévaluation de la valeur de leurs appartements.

Essence et étendue des dommages causés aux propriétaires des appartements:  supposons que le prix d'un appartement, avant modification de la destination du terrain agricole, ait été de 100,000 dollars et qu'il soit passé, après le changement de destination à 80,000 dollars, l'étendue des dommages et le montant de l'indemnité revenant à chaque propriétaire d'appartement sera de 20,000 dollars.

La constatation des dommages s'il en est le cas, leur étendue et le montant des indemnités sont du ressort d'un expert en immobilier.

Notre cabinet s'occupe de réaliser des évaluations afin de déterminer l'existence d'une dévaluation de valeur et le taux de cette dévaluation.

 

 

 

 

 

 

 

 

Date et heure
 

 
 
News - Nouvelles



         

Share
FacebookTwitter





iPhone Supported
Haim Etkin – expert qualifié en biens meubles et biens immobiliers
Tel Aviv: Fax 972-3-6722513    Tel 972-3-7542873                    Haifa: Fax 972-4-8715763      Tel 972-4-8715370                     Mobile: 972-52-3728828  
 © All Rights Reserved to Haim Etkin   ©               2012- 1985