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Indemnités pour expropriation

Il existe des lois qui permettent l'expropriation d'une personne de ses terres, jusqu'à un taux de 40% du total des terres appartenant à cette personne sans paiement d'indemnisation.

Nombreuses personnes, rencontrant pour la première fois le thème de l'expropriation, n'imaginent pas une seconde qu'il existe une possibilité d'exproprier des propriétaires de leurs terres sans leur donner de compensation financière et la chose leur parait inconcevable et totalement étrange.

Le fondement légal et les lois relatives à l'expropriation:

-         Décret sur les terres (expropriation pour cause d'utilité publique) 1943

-         Décret sur les routes et voies ferrées (protection et développement) 1943

-         Loi sur la planification et la construction de 1965

-         Loi relative à la réparation des dispositions législatives d'acquisition pour cause d'utilité publique de 1964

-         Loi sur la reconstruction et le relogement dans les quartiers réhabilités de 1965

 Les lois relatives à l'expropriation, son étendue et ses buts sont bien connues des experts en immobilier qui sont parfaitement indiqués pour sanctionner ou pas une réclamation d'indemnités pour expropriation.

Une enquête, de la part de l'expert en immobilier, sur l'expropriation permettra au propriétaire des terres expropriées de savoir s'il a oui ou non droit à obtenir une indemnisation.

Notre cabinet d'expertise pourra vous aider à examiner l'étendue de l'expropriation et l'étendue de vos droits à une indemnisation.

Après vérification de vos droits, nous vous rédigerons un rapport qui vous servira à présenter une réclamation d'indemnités pour expropriation.

  

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